Pour les entrepreneurs individuels, les sociétés
commerciales et civiles, l'inscription au Registre du Commerce
et des Sociétés est la dernière étape
de la création d'entreprise.
Pour immatriculer sa société, le créateur
d’entreprise doit avoir déjà choisi son statut
juridique et accompli les démarches préalables nécessaires
avant toute inscription (Il peut s’agir de démarches
liées à l’adoption des statuts de la société,
à la délivrance d’un agrément ou d’une
autorisation pour exercer une activité réglementée
(annuaire), ou encore trouver une domiciliation pour l’entreprise
.... ).
Le dossier finalisé fera l'objet d'un contrôle juridique
par le greffe donnant lieu à l'immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés une fois la conformité
du dossier attestée.