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SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La SNC est composée de deux associés au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.

Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés.

Une société civile ne peut donc être associé dans une SNC, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé dans une SNC.
Tous les associés sont déclarés au RCS. Les associés en nom personnes morales ne sont pas tenus de déclarer leur représentant légal au RCS, sauf s’ils sont également gérants.

Le capital social : Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. Les associés décident librement le montant du capital à libérer à la constitution.

La SNC ne peut faire appel public à l’épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible. En cas de variabilité du capital, seul le capital irréductible (c’est-à-dire, montant du capital en dessous duquel il ne peut être réduit) est déclaré au RCS.

Parts sociales : La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports.
Comme dans toutes les sociétés, chaque associé en nom a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…) ; c’est la contrepartie des apports effectués.

Durée de la personne morale : La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés.

Comptes annuels : La SNC n’est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant) que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (ou des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions). Le dépôt se fait au Greffe du Tribunal de Commerce.
Lorsque cette condition est remplie, la date de clôture de l’exercice social doit être déclarée au RCS.

Organisation

Gérant : En principe, tous les associés sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entre eux en qualité de gérant. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale.Lorsque le gérant est une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou une société étrangère hors UE ou hors EEE, il convient de révéler au RCS son ou ses représentants légaux.

Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

Commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

Décisions collectives : Les décisions des associés sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.

FISCALITE

La SNC est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR)

Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital de la société.
S'agissant de la SNC, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La société en nom collectif peut cependant opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés. Ce choix est définitif.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.

FORMALITES EN LIGNE

Le greffe vous permet de compléter votre dossier en ligne :
Cliquez ici pour accéder au formulaire de constitution d'une SNC

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce(procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Actes à produire

un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original

un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux ou permanents

si une personne morale associée ou nommée gérant la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M0 dûment rempli et signé.

un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une copie de l’insertion de l’avis de création de la société paru dans le journal d’annonces légales

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’achat de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales
- une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une prise en gérance mandat du fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en gérance mandat dans un journal d’annonces légales
- une copie du contrat de gérance mandat

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’apport de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales
- une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré


si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour les gérants et les associés personnes physiques

-Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé. Pour plus de détails : cliquez ici.
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les associés personne morale et gérants personnes morales

un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B: Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment les gérants et les associés personnes physiques..

Voir également notre fiche pratique : Déclaration des représentants de dirigeants personne morale

Pour les commissaires aux comptes(s'il en est désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation


Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dédié à la création d'entreprise
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