La société en nom collectif est désignée
par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.
  
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés
: La SNC est composée de deux associés
au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi.
Les associés peuvent être des personnes physiques
ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils
sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes
de la société ; c’est-à-dire que les
associés sont responsables sur l’ensemble de leur
patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe
lequel des associés.
Une société civile ne peut donc être associé
dans une SNC, puisqu’elle ne peut avoir la qualité
de commerçant. De même, un mineur ne peut être
associé dans une SNC.
Tous les associés sont déclarés au RCS. Les
associés en nom personnes morales ne sont pas tenus de
déclarer leur représentant légal au RCS,
sauf s’ils sont également gérants.
Le capital social : Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer
une SNC. Les associés décident librement le montant
du capital à libérer à la constitution.
La SNC ne peut faire appel public à l’épargne.
Par contre, la variabilité du capital est possible. En
cas de variabilité du capital, seul le capital irréductible
(c’est-à-dire, montant du capital en dessous duquel
il ne peut être réduit) est déclaré
au RCS.
Parts sociales :
La répartition des parts sociales entre les associés
est mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent être
cédées qu’avec le consentement de tous les
associés.
Les apports : Tous
les associés doivent faire apport à la société.
Ces apports peuvent être en numéraire, en nature
ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature
concourent à la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, les associés ne sont
pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer
ces apports.
Comme dans toutes les sociétés, chaque associé
en nom a des droits et des obligations à l’égard
de la société (droit de vote dans les assemblées,
participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…)
; c’est la contrepartie des apports effectués.
Durée de la personne morale
: La société ne peut avoir une durée
excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation
de la société au RCS, et est susceptible de prorogation
par décision des associés.
Comptes annuels :
La SNC n’est tenue de déposer ses comptes annuels
et ses comptes consolidés (le cas échéant)
que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés
par actions (ou des sociétés en nom collectif ou
en commandite simple dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité
limitée ou par actions). Le dépôt se fait
au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque cette condition est remplie, la date de clôture
de l’exercice social doit être déclarée
au RCS.
Organisation
Gérant :
En principe, tous les associés sont gérants sauf indication
contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner
expressément un ou plusieurs d’entre eux en qualité
de gérant. Cette désignation peut se faire également
par un acte séparé.
Un non associé peut également être désigné
en qualité de gérant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne
morale.Lorsque le gérant est une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou une société étrangère hors UE ou hors EEE, il convient de révéler au RCS son ou ses représentants légaux.
Le gérant engage la société à l’égard
des tiers, il en est le représentant légal. S’il
y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement
représenter seul la société vis-à-vis
des tiers.
commissaire aux comptes :
La désignation des commissaires aux comptes titulaire et
suppléant est facultative.
Décisions collectives :
Les décisions des associés sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les décisions
sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion
d’une assemblée n’est pas demandée par
l’un des associés.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus
aux gérants sont prises à l’unanimité
des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir
que certaines décisions sont prises à une majorité
qu’ils fixent.
FISCALITE
La SNC est soumise au régime d’imposition sur le
revenu (IR)
Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu
personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous
reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital
de la société.
S'agissant de la SNC, ces bénéfices sont appelés
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
La société en nom collectif peut cependant opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés. Ce choix est définitif.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de
l’administration fiscale en cliquant ici.
LISTE DES PIECES
NB : Dépôt du dossier
pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant
l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé
:
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application
de l'article R123-5 du code de commerce(procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Actes à produire
un exemplaire des statuts daté et signé en
original par tous les associés en personne ou par mandataire
justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit
d’un acte sous seing privé) ou deux expéditions
(s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs
pour la signature des statuts sont déposés en
un exemplaire original
un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il
n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme
par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale
gérant indique l'identité de son ou ses représentants
légaux ou permanents
si une personne morale associée ou nommée gérant
la société n’est pas immatriculée
sur un registre public ou relève d’un pays non
membre de la communauté européenne, joindre une
copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant
en langue française et certifiée conforme par
son représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
un formulaire M0 dûment rempli et signé.
un pouvoir
en original du gérant s’il n’a pas signé
lui-même le formulaire M0
une pièce justifiant de l’occupation régulière
des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat
de domiciliation, quittance EDF ou téléphone
...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour
votre société d'identifier clairement l'adresse
de son siège social, permettant ainsi au Greffe de
vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité,
ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel
du représentant légal, il convient d'identifier
sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et
d'accomplir les démarches nécessaires auprès
de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
une copie de l’insertion de l’avis de création
de la société paru dans le journal
d’annonces légales
S'il s'agit d'un achat
de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré
et enregistré
S'il s'agit d'une prise en location gérance
de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à
la prise en location gérance dans un journal d’annonces
légales
- une copie du contrat de location gérance
S’il s’agit d’une prise en gérance mandat du fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en gérance mandat dans un journal d’annonces légales
- une copie du contrat de gérance mandat
S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré
Pour
les gérants et les associés personnes physiques
Pour les associés personne
morale et gérants personnes morales
un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés
N.B: Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment les gérants et les associés personnes physiques..
Voir également notre fiche pratique : Déclaration des représentants de dirigeants personne morale
Pour les commissaires aux comptes( s'il en est désigné)
fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle
des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore
publiée
fournir la lettre d’acceptation de leur désignation
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