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SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

La société en commandite simple (SCS) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.

Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une SNC, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés.

Une société civile ne peut donc être associé commandité, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCS.

Les associés commanditaires sont responsables des dettes de la société seulement à concurrence du montant de leur apport.

Une même personne ne peut être à la fois associé commandité et associé commanditaire dans la même SCS.

Seuls les associés commandités sont déclarés au RCS. Les associés commandités personnes morales ne sont pas tenus de déclarer leur représentant légal au RCS, sauf s’ils sont également gérants.

Capital social : Contrairement aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SCS. Les associés décident librement du montant du capital à libérer à la constitution. Les associés peuvent décider de ne pas libérer le capital social à la constitution. Les associés peuvent décider de ne pas libérer le capital social à la constitution.

La SCS ne peut faire appel public à l’épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible. En cas de variabilité du capital, seul le capital minimum est déclaré au RCS (ce capital minimum correspond au montant du capital en-dessous duquel il ne peut être réduit).

Parts sociales : Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Cependant, les statuts peuvent indiquer :

que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées librement entre associés
que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires
qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions indiquées au 2ème trait ci-dessus.

Apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social.
Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie.
En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports.

Comme dans toutes les sociétés, chaque associé a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…) ; c’est la contrepartie des apports effectués.

N.B : Les statuts doivent contenir les indications suivantes :

le montant ou la valeur des apports de tous les associés
la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire
la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation

Durée de la personne morale : La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Cette durée peut être prorogée plusieurs fois sans dépasser 99 ans à chaque prorogation. En cas de prorogation, la décision des associés doit intervenir avant la date d’expiration de la durée déclarée au RCS.

Comptes annuels : La SCS n’est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (éventuellement) que si tous les associés commandités sont des personnes morales (SARL ou des sociétés par actions ou encore des SNC et des SCS dont tous les associés en nom sont des SARL ou des sociétés par actions). Le dépôt se fait au Greffe du Tribunal de Commerce.
Lorsque cette condition est remplie, la date de clôture de l’exercice social doit être déclarée au RCS.

Organisation

Gérant : En principe, tous les associés commandités sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entre eux. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé.

Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCS.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque le gérant est une personne morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou une société étrangère hors UE et hors EEE, son ou ses représentants légaux doivent être déclarés au RCS.

Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

Commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

Décisions collectives : Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Cependant, un associé commandité ou le quart en nombre et en capital des commanditaires ont le droit de demander la tenue d’une assemblée de tous les associés.

Toutes les décisions entraînant la modification des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires, sauf la décision de changer la nationalité de la société qui exige l’unanimité des associés.

FISCALITE

La SCS est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital de la société.

S'agissant de la SNC, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La société en commandite simple peut cependant opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés. Ce choix est définitif.

Par ailleurs, la part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est quant à elle soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l'administration fiscale en cliquant ici.

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l’article 3" du décret n°96-650 du 19 juillet 1996)

Actes à produire

un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original

un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux ou permanents

si une personne morale associée commanditée ou nommée gérant la SCS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire MO dûment rempli et signé.

Un pouvoir du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire MO

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une copie de l'avis de constitution de la société publié dans un journal d'annonces légales (et non l'attestation de parution)

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales - une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en location gérance dans un journal d’annonces légales - une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une prise en gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à la prise en gérance mandat du fonds de commerce dan un journal d’annonces légales
- une copie du contrat de gérance mandat

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’insertion de l’avis relatif à l’apport de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales
- une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

pour les personnes de nationalité française : une copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport, ou un extrait d’acte de naissance

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les gérants et les associés commandités personnes physiques

-Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

      - Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour les associés commandités et les gérants personnes morales

un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de l'union européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les associés commandités et les gérants personnes physiques

Pour les commissaires aux comptes

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation


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