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SOCIÉTÉ CIVILE / SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI)

La société civile est une société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, sa nature ou son objet.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la société civile est composée de deux associés au moins, sauf pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui peuvent être constituées par une seule personne. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi, sauf dérogations prévues par un texte particulier (cas d’une société civile professionnelle de médecins qui ne peut comprendre plus de huit associés lorsque tous les associés exercent tous dans la même discipline et plus de dix s’ils exercent dans des disciplines différentes).

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.

Le capital social : les associés d’une société civile doivent constituer un capital social à sa constitution. Cependant, à la différence d’une SA, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose un montant minimum à respecter.

Parts sociales : le capital social est divisé en parts égales. Celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.

Les apports : chacun des associés doit obligatoirement fournir un apport. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social.

Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans.

Comptes annuels : les sociétés civiles ne sont pas tenues de procéder à la publicité annuelle de leurs comptes sociaux.

Organisation

Gérant : la gérance de la société civile est assurée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Celles-ci sont désignées par les statuts, un acte distinct ou encore par une décision des associés représentant (sauf disposition statutaire contraire) plus de la moitié des parts sociales.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.
Si le gérant est une personne morale, elle est représentée par son représentant légal.

Commissaire aux comptes : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est demandée que pour :

les sociétés civiles de placement immobilier,
les sociétés civiles ayant une activité économique lorsque celles-ci dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :

    • cinquante pour le nombre de salariés.
    • 3.100.000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources.
    • 1.550.000 euros pour le total du bilan.

Les autres sociétés civiles en sont dispensées.

Décisions collectives : les décisions des associés sont prises en assemblée ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Une consultation écrite est également possible si prévue par les statuts.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les disposition statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

FISCALITE

La société civile est soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR).

Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital de la société.
S'agissant de la qualité d'associé de société civile, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La société civile peut cependant opter pour le régime de l’impôt sur le sociétés. Ce choix est alors définitif.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerceen application de l’article R.123-3 du Code de Commerce

Actes à produire

un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original.
Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès du centre des impôts.
Les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique, lorsqu’il est fait un apport d’un bien immobilier.

un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifiés conformes par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux

si une personne morale associée ou nommée gérant la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire déclaratif M0 dûment rempli et signé

Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour le gérant non associé personne physique

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé , qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des sociétés auprès des services du casier judiciaire national.

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les gérants et associés personnes morales

l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française)

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personnes physiques.

 

Pour les associés non gérants personne physique :

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation


Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dédié à la création d'entreprise
Conditions légales