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GROUPEMENT
D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) |
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Le G.I.E. est le regroupement d’entreprises
préexistantes dont le but est de "faciliter ou de
développer l’activité économique de
ses membres, d‘améliorer ou d’accroître
les résultats de cette activité ; [ce but] n’est
pas de réaliser des bénéfices pour lui-même"
(alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce).
Le G.I.E. pourrait donc être qualifié d’intermédiaire
entre la société et l’association.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
confère au groupement la personnalité morale.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Objet : le groupement
peut avoir un objet civil ou commercial.
La nature civile ou commerciale des activités principales
est déclarée au RCS.
Membres : le G.I.E. est composé de deux
membres au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par
la loi. Les membres peuvent être des personnes physiques
ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Ils n’ont pas la qualité de commerçant.
Les membres du G.I.E. sont responsables indéfiniment
et solidairement des dettes de la société (c’est-à-dire
que chaque membre est responsable sur l’ensemble de son
patrimoine personnel de toutes les dettes du groupement, qu’elles
soient de son fait ou non).
Néanmoins, le contrat de groupement peut prévoir
une clause exonératoire des dettes nées antérieurement
à l’entrée des futurs membres dans le groupement.
Une société civile peut donc être membre dans
un G.I.E.
Tous les membres sont déclarés au RCS. Un membre
personne morale n’est tenu de déclarer son représentant
permanent au RCS que s’il est également administrateur.
C’est en cette dernière qualité qu’un
représentant permanent doit être déclaré.
Le capital social : le
G.I.E. peut être constitué sans capital.
Si le contrat en prévoit un, aucun minimum n’est
exigé.
Le G.I.E. ne peut faire appel public à l’épargne.
Cependant, la variabilité du capital est possible.
Les apports : aucun
apport n’est exigé.
Si les membres décident de faire un apport, ceux-ci peuvent
être en numéraire, en nature ou en industrie. En
cas d’apports en nature, les associés ne sont pas
tenus de désigner un commissaire aux apports pour les évaluer.
Durée de la personne morale
: un G.I.E. doit être constitué pour
une période déterminée, nécessaire
à l’accomplissement de ses objectifs.
Comptes annuels :
les comptes annuels des G.I.E. n’ont pas à faire
l’objet d’une publicité.
Organisation
Administrateur
: un ou plusieurs administrateurs peuvent être désignés
soit dans le contrat constitutif, soit par l’assemblée
des membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur,
elle doit être représentée par un représentant
permanent déclaré au RCS.
Un administrateur n’est pas obligatoirement un membre.
L’administrateur engage le groupement à l’égard
des tiers, il en est le représentant légal.
Contrôle obligatoire des
comptes et de la gestion : la désignation
d’un contrôleur des comptes et d’un contrôleur
de gestion est organisée par le contrat constitutif.
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs
commissaires aux comptes lorsque le G.I.E. :
émet des obligations,
compte au moins cent salariés à la clôture
d’un exercice.
En dehors de ces cas, le recours à un commissaire aux
comptes est facultatif.
Le contrôle de la gestion :
le contrôleur est nécessairement une personne physique,
si le groupement émet des obligations, ce contrôleur
est désigné par une assemblée,
le contrôleur de gestion ne peut être administrateur
du G.I.E.
Décisions collectives :
les décisions des membres sont prises en assemblée.
Les consultations écrites ou par correspondance ne sont
pas prévues par les textes et doivent donc faire l’objet
d’une mention dans le contrat constitutif.
FISCALITE
Chaque membre personne physique du GIE est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d’imposition sur le revenu (IR), lorsqu’il n’a pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les membres personnes morales régulièrement assujettis à l’IS le sont suivant le régime de droit commun pour leur part des bénéfices réalisés par le biais du GIE.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.
LISTE DES PIECES
une expédition du contrat de groupement s’il est établi par acte authentique, ou un original timbré et enregistré du contrat par la recette des impôts, daté et signé par tous les membres ou leur mandataire, s’il est établi par acte sous seing privé. Les pouvoirs pour la signature du contrat sont déposés en un exemplaire original.
une copie, certifiée conforme par le représentant
légal, des actes de nomination des organes d’administration
et de contrôle, si l’administrateur, le contrôleur
de gestion et le contrôleur des comptes ne sont pas nommés
dans le contrat constitutif
une copie certifiée conforme de l’acte conférant
la qualité de représentant permanent d’une
société nommée administrateur
Pièces justificatives à
joindre au dossier
un
formulaire G0 dûment rempli et signé.
NB : Il doit notamment
être déclaré sur le formulaire G0, l’existence
ou non d’une clause d’exonération des dettes
sociales nées antérieurement à l’entrée
des membres dans le groupement ainsi que la nature civile ou commerciale
de l’activité
un
pouvoir en original de l’administrateur s’il
n’a pas signé lui-même le formulaire GO
une pièce justifiant de l’occupation régulière
des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrats
de domiciliation, quittance EDF, téléphone…)
;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre
groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège
social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits
Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires
d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel
du représentant légal (administrateur), il convient
d'identifier sa boîte aux lettres au nom du groupement
et d'accomplir les démarches nécessaires auprès
de la Poste pour le suivi des courriers du groupement.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre
:
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré
et enregistré
S'il s'agit d'une prise en location gérance de
fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal
d’annonces légales de l’avis relatif à
la prise en location gérance
- une copie du contrat de location gérance
S’il s’agit d’une prise en gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat
- une copie du contrat de gérance mandat
S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce timbré et enregistré
Pour
le contrôleur de gestion (celui-ci est obligatoirement une
personne physique), le contrôleur des comptes (n’ayant
pas la qualité de commissaire aux comptes), les administrateurs
personnes physiques :
-Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
une
déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
datée et signée en original par l’intéressé,
qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés auprès
du casier judiciaire
une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
sauf si la filiation figure dans un document déjà
produit
Pour
les membres personnes physiques :
Une copie de la pièce d'identité: copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
Pour les administrateurs personnes morales, les membres personnes
morales, le contrôleur des comptes personne morale :
un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés
 Pour le représentant permanent de l'administrateur, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques
Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale
Pour les commissaires aux comptes (s’il en a été
désigné) :
fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle
des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore
publiée
fournir la lettre d’acceptation de leur désignation
Observations : A l’immatriculation
du groupement, le contrôle des comptes peut également être confié
à un commissaire aux comptes. Dans ce cas spécifique, les pièces
à produire pour le commissaire aux comptes sont les suivantes :
le justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires
aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ainsi que la lettre
d’acceptation de sa désignation.
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