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L'entreprise individuelle, commerçant personne physique

DESCRIPTIF

Principes généraux :

Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Les associés : le commerçant personne physique exerce son entreprise de façon indépendante. Contrairement aux sociétés, la notion d’associé n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Le commerçant peut être de nationalité française ou étrangère. Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.

Responsabilité : le commerçant est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’il est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent au commerçant personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.

Les apports :aucune obligation n’étant faite au commerçant de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé

Durée de l’entreprise : le commerçant n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant le commerçant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Organisation

Le gérant :le commerçant gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord.
Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

FISCALITE

L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Ils sont déterminés :
soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré (ce dernier devant être inférieur à 27.000 euros pour les activités de prestation de services ou 76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement).
soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée).

S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.

FORMALITES EN LIGNE

Le greffe vous permet de compléter votre dossier en ligne :
cliquez ici pour accéder au formulaire de constitution d'une entreprise individuelle.

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant

un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, en un exemplaire daté et signés, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.

Cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration

un imprimé déclaratif PO dûment rempli et signé.

un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (par tous moyens : bail, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre entreprise d'identifier clairement l'adresse de son entreprise, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits K lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.

S’il s’agit d’un achat de fonds de commerce, joindre :
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif  l’achat de fonds de commerce
Une copie de l’acte d’achat de fonds de commerce timbré et enregistré

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport de fonds de commerce
Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

S’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales d’un avis relatif à la prise en location gérance du fonds de commerce
Une copie du contrat de location gérance du fonds de commerce

S’il s’agit d’une prise en gérance mandat du fonds de commerce, joindre :
Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat du fonds de commerce
Une copie du contrat de gérance mandat du fonds de commerce

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

une déclaration sur l’honneur de non condamnation signée par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation de l’intéressé (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

 une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
pour plus de détails, cliquez ici

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, le cas échéant, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS.


une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité, le cas échéant.

 


Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dédié à la création d'entreprise
Conditions légales