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Protection des marques

Avant de déposer et protéger une marque, il est nécessaire de faire procéder à une recherche d'antériorité par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour s'assurer que le signe est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent, ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs des tiers.

Plus d'information sur le site de l'INPI, cliquez ici

Comment faire une recherche d'antériorité ?

Recherche sur place ou demande adressée par courrier :

Institut National de la propriété Industrielle
Division des Marques
Bureau des formalités
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Dépôt sur place

L’INPI en région : http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/decouvrir-l-inpi/ou-nous-trouver/l-inpi-en-region.html

Comment constituer votre dossier ?

Le dossier de dépôt de marques comporte une demande d'enregistrement à établir en 5 exemplaires, sur des imprimés fournis par l'INPI. Sur ces imprimés devront figurer :

l'identification du demandeur, personne physique ou morale, et le cas échéant son mandataire
la représentation de la marque
l'énumération des produits ou services auxquels elle est destinée. Cette liste doit être établie avec le plus grand soin. C'est elle qui détermine l'étendue de la protection dont bénéficiera la marque
l'indication des classes dont relèvent les produits ou services
le cas échéant, une brève description de la marque, et si elle est déposée en couleurs, de ces couleurs.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Où déposer votre demande ?
Vous pouvez déposer votre demande à l'une des 3 adresses suivantes :

greffe du tribunal de commerce de Paris
Institut National de la propriété Industrielle
Division des Marques
Bureau des formalités
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie cedex
dans l'un des centres de province de l'INPI

La protection des noms de domaines

Si vous souhaitez créer votre site internet dans le cadre de votre projet de création d'entreprise, pensez à réserver votre nom de domaine


Ce site dédié à la création d'entreprise vous est proposé par le greffe du tribunal de commerce de Paris

Conditions légales