Créer une entreprise
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Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés

Déposer les fonds

Dans le cadre de la constitution d’une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire.
Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Plus d'information sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier,
cliquez ici

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques importantes et influer sur le statut social du dirigeant ou sur l’administration de la société.

Reportez vous à l'annuaire du créateur d'entreprise. Vous y trouverez des sites vous offrant des modèles de statuts et des conseils pratiques.

Il existe également des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

Rappel : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

Une fois immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tout détenteur d'un n° Siren doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom :

Le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro SIREN) ;

La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

Le lieu de son siège social ;

 Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, il convient d’ajouter sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;

Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;

Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;

Si elle a constitué un patrimoine affecté, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

Le site internet de l’entreprise doit également indiquer la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8° ci-dessus.

Ce site dédié à la création d'entreprise vous est proposé par le greffe du tribunal de commerce de Paris

Conditions légales