Créer une entreprise
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Implanter son entreprise

Une bonne implantation est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.
Plusieurs possibilités sont à étudier en fonction des spécificités de votre projet.

De plus, la domiciliation d'une entreprise est une obligation légale précédant les formalités d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il faut pouvoir fournir justifier de l’occupation du local où est fixé le siège de l’entreprise. Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

L'installation à domicile

Pour encourager la création d’entreprises, le législateur a pris, depuis plusieurs années, des mesures permettant l’installation du siège social ou l’adresse de l’entreprise au domicile du représentant légal ou de l’entrepreneur individuel. Sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. S’il existe une disposition législative ou une convention qui s’oppose à cette installation, le créateur d’entreprise est toutefois autorisé à installer son siège social ou l’adresse de l’entreprise à son domicile, pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

En tout état de cause, l’entreprise ne peut recevoir ni marchandises ni clientèle au domicile du représentant légal.

NB : en matière de domiciliation du siège social dans un local d’habitation, seul le domicile du représentant légal peut être utilisé. Le domicile d’un associé ou d’un partenaire ne peuvent accueillir le siège social de la société.

Les sociétés de domiciliation

Pour plus de simplicité pour les créateurs, le législateur a autorisé le futur chef d'entreprise à recourir à des entreprises de domiciliation. Elles offrent en général le même type de prestations : adresse commerciale, location de bureaux, permanence téléphonique, secrétariat, salle de réunion ...
Les coûts et prestations varient en fonction des domiciliataires. Tous doivent cependant avoir reçu l’agrément délivré par le préfet.

Les pépinières - incubateur

Il existe différent type de pépinières : la pépinière généraliste héberge tous les créateurs et les suit pendant une période de 23 à 48 mois. La pépinière de projets ou "incubateur" accueille le créateur et son projet au stade de l'idée et l'accompagne jusqu'à la création de son entreprise.
L'avantage de cette formule est double puisque généralement les pépinières sont dirigées par des spécialistes de la création d'entreprise qui apportent aux jeunes créateurs soutien et conseils divers (gestion, juridique, comptable ...). De plus, les charges de fonctionnement (standard, courrier, loyer ...) sont partagées entre les différents créateurs.

Le bail commercial

Le créateur d’entreprise peut également recourir à la location d’un local commercial. Ce choix est souvent guidé par l’importance du projet ou l’activité qui sera exercée par l’entreprise. La signature d’un bail commercial avec le bailleur permettra au créateur d’entreprise de bénéficier du statut des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Cependant, pour bénéficier de ce statut protecteur, le créateur d’entreprise (le preneur) devra respecter un certain nombre de conditions notamment l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le droit au bail devient ainsi un élément important de son fonds de commerce. Le bailleur peut être tenu de verser une indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement de ce droit.

L’acquisition d’un fonds de commerce

Reprendre ou développer une activité existante peut être un moyen de mette en œuvre son projet de création d’entreprise. Au lieu de créer une clientèle nouvelle au démarrage de son activité, le créateur d’entreprise peut choisir de bénéficier d’une clientèle déjà existante. La rédaction d’un acte de vente est nécessaire pour les raisons de preuve et de publicité. Compte tenu des conséquences qui peuvent en découler en termes de responsabilité, il est souvent conseillé voire recommandé de recourir aux services des professionnels (avocats ou conseils) pour la rédaction de cet acte dont le contenu doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires prévues par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce.

Cet acte de vente est soumis à une obligation de publicité au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc); ceci pour permettre aux éventuels créanciers du précédent propriétaire de faire opposition au paiement du prix de vente.

La prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Avant de reprendre un fonds de commerce par acquisition, il peut être utile d’observer une période de latence. Pour ce faire, le créateur d’entreprise peut conclure avec un propriétaire de fonds de commerce un contrat de location-gérance soumis aux dispositions des articles L144-1 et suivants du Code de commerce. Le créateur d’entreprise appelé dans ce cas locataire-gérant exploitera le fonds de commerce à ses risques et périls. Cependant, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant une durée de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

La prise en gérance-mandat d’un fonds de commerce

La gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal en confie, moyennant rémunération, la gestion et l’exploitation à un tiers, tout en continuant de supporter les risques liés à l’exploitation du fonds.

Le régime de la gérance-mandat est fixé aux articles L.146-1 et suivants du code de commerce.


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