Le présent site est la propriété de la SCP REGNARD BOBET MPOUKI DENFER titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Paris, située au 1, quai de la Corse 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 345 360 051 RCS PARIS.

La direction de la publication du site web est assurée par les greffiers associés de la SCP REGNARD BOBET MPOUKI DENFER.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la SAS OVH située au 140, quai Sartel 59000 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 424 761 419 RCS Roubaix Tourcoing.

L'utilisateur du site du greffe du tribunal de commerce de Paris reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Les informations fournies par le greffe du tribunal de commerce de Paris le sont à titre indicatif.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site web du greffe du tribunal de commerce de Paris est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir su site web du greffe du tribunal de commerce de Paris a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le n° 1068866.

L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au greffe du tribunal de commerce de Paris, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant au greffe du tribunal de commerce de Paris – Pôle WEB dont l'adresse est la suivante : 1 quai de Corse, 75004 Paris.

L’utilisateur est informé qu’un cookie peut être installé sur son ordinateur à des fins statistiques.
Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur Internet. Ce fichier placé, à l'occasion d'une consultation, par le site serveur, sur le disque dur de l'utilisateur, ne peut pas contenir de virus ni être exécuté, il n'est pas actif. De plus, vous pouvez le lire, le détruire ou le modifier. Un "cookie" ne peut pas être utilisé pour récupérer des données personnelles de votre disque dur, lire votre adresse e-mail ou se procurer des informations personnelles.
L’utilisateur peut paramétrer son logiciel de navigation afin de s’informer de la présence d’un cookie. Il peut refuser le cookie selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Les utilisateurs du site du greffe du tribunal de commerce de Paris sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire ..., et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du greffe du tribunal de commerce de Paris est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site Web du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques du greffe du tribunal de commerce de Paris et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées qu'elles soient semi-figuratives ou non.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos ou de son contenu, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ne sauront engager la responsabilité du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un lien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable du greffe du tribunal de commerce de Paris. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un lien en direction du site web du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, il lui appartiendra d'adresser à l’adresse suivante : webmaster@greffe-tc-paris.fr afin de formuler sa demande de mise en place d'un lien.