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L'ACCRE (aides aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise)

Attention ! A l'exemple des aides de l'Adie, certains apports financiers ne pourront vous être accordés après constitution de votre société. Aussi prenez bien soin de demander toute aide financière éventuelle avant d'immatriculer votre entreprise au R.C.S.

Points clés : l'ACCRE permet de bénéficier de l'exonération de certaines charges sociales pendant la première année d'activité : cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (20 988 € en 2015).

Restent dues :

les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie du revenu professionnel excédant 120 % du Smic,
la CSG-CRDS,
la contribution à la formation professionnelle,
la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

L' ACCRE peut être couplé avec le dispositif NACRE, qui propose une prime et une aide personnalisée à la créartion. Son montant est fixé à 6 098 euros par bénéficiaire. (peut aller jusqu'à 9 100 euros s'il y a plusieurs porteurs de projets).
Attention ! Adressez-vous à la DDTEFP préalablement à l'immatriculation de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés pour bénéficier de l'ACCRE.

 

Comment présenter sa demande ?

Le porteur de projet remplit un formulaire cerfa n°13584*02
Il constitue son dossier en réunissant l’ensemble des documents nécessaires
Il dépose sa demande auprès du CFE compétent, lors du dépôt de la déclaration relative à la création ou à la reprise de l’entreprise, ou dans les 45 jours suivants
L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois (à défaut de réponse dans ce délai, la demande est acceptée)

Personnes concernées :

Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation de sécurisation professionnelle
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente
Personne de 18 à 25 ans
Personne de 26 à 29 ans non indemnisée par l'assurance chômage ou reconnue handicapée

Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise
Personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible
Bénéficiaire du complément libre choix d'activité


Ce site dédié à la création d'entreprise vous est proposé par le greffe du tribunal de commerce de Paris

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